Douane et importation

Dédouanement des importations en provenance de Chine

Nous organisons le dédouanement de sorte que votre entreprise soit l'importateur : avec votre numéro EORI, une valeur en douane exacte et un justificatif de TVA à l'importation à votre nom, indispensable pour la déduction.

Le dédouanement à l’importation détermine si votre marchandise est libérée à temps et si la TVA à l’importation payée vous revient sous forme de déduction. Notre principe : votre entreprise est l’importateur. La déclaration passe par ATLAS, le système informatique de la douane allemande, en représentation directe – en votre nom, avec votre numéro EORI et sur la base de la valeur transactionnelle réelle.

Notre prestation

  • Déclaration de mise en libre pratique et de mise à la consommation
  • Paiement des droits et taxes via votre propre compte de report ou celui du partenaire déclarant
  • Contrôle préalable des documents et des codes SH avant le départ de Chine
  • Signalement des marchandises soumises à des droits antidumping ou compensateurs et au MACF (CBAM)
  • Coordination des contrôles physiques et des demandes du bureau de douane

Déroulement

  1. Avant le départ : vérification de la facture, de la liste de colisage et du classement tarifaire, détermination de la valeur en douane (marchandise plus fret et assurance jusqu’à la frontière extérieure de l’UE).
  2. Avant l’arrivée : mandat de représentation directe et numéro EORI disponibles, données de déclaration préparées.
  3. À l’arrivée : déclaration dans ATLAS, contrôle éventuel, puis mainlevée.
  4. Après la mainlevée : l’avis d’imposition et le justificatif de TVA sont transmis à votre comptabilité, la marchandise est livrée ou entreposée chez notre partenaire logistique en Allemagne.

Trois modèles d’importation comparés

Importation en votre nom DDP conforme « Double dédouanement taxes incluses »
Importateur votre entreprise, EORI propre fournisseur, nommément désigné souvent inconnu ou un tiers
Valeur en douane valeur transactionnelle réelle valeur transactionnelle réelle fréquemment minorée
Justificatif de TVA import à votre nom au nom du fournisseur aucun à votre nom
Déduction pour vous TVA import déductible seulement via facture avec TVA allemande non
Risque transparent à régler contractuellement redressement, saisie, enquête

En Allemagne, selon la section 15.8 de l’UStAE, seule la personne qui dispose de la marchandise au moment de l’importation peut déduire la TVA à l’importation. Des principes comparables existent dans les autres États membres. Notre guide TVA à l’importation et déduction explique pourquoi l’identité de l’importateur est décisive. Nous ne proposons le DDP que sous une forme conforme : valeur en douane exacte, importateur désigné, justificatif de TVA.

Méfiance envers les offres « droits et taxes inclus »

Les offres de type « double dédouanement taxes incluses » (双清包税) affichent des prix au kilo censés inclure droits et taxes – entre mai et juillet 2026, environ 36–42 CNY/kg en aérien et 10–24 CNY/kg en maritime. Il ne s’agit pas de logistique mais d’un arbitrage fiscal. Le Parquet européen (EPPO) cible expressément les commissionnaires en douane et les intermédiaires logistiques, par exemple dans les opérations « Calypso » (préjudice d’environ 700 M€, détournement du régime douanier 42), « Podlimit » et « Black Forest », avec des perquisitions dans le Bade-Wurtemberg. La douane allemande renforce ses effectifs de 1 500 postes en 2026.

Renseignement tarifaire contraignant et fin du seuil de 150 €

Pour des marchandises récurrentes dont le classement est incertain, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est utile : il lie les autorités douanières de toute l’UE pendant trois ans et sécurise votre calcul de coûts. Nous vous aidons à rédiger la description technique.

Depuis le 01.07.2026, la franchise de droits pour les envois jusqu’à 150 € est supprimée (règlement (UE) 2026/382). Le droit forfaitaire de 3 € par position tarifaire, applicable jusqu’au 01.07.2028, ne vaut que pour les ventes à distance B2C. Les envois B2B, y compris les petits colis express, paient les droits normaux.

Coûts et délais

Les frais de dédouanement d’un conteneur complet s’élèvent sur le marché allemand à 52,50 € (Forto DE, T3 2026). S’y ajoutent les droits selon le code SH sur la valeur en douane, puis la TVA à l’importation (19 % en Allemagne, 20 % en France) sur la valeur en douane majorée des droits et des frais de transport jusqu’à destination.

Exemple de calcul (simplifié, sans transport intérieur) : valeur en douane 20 000 €, taux de droit 2,7 %. Droits 540 €, TVA allemande 19 % sur 20 540 € = 3 902,60 €. La TVA est déductible si l’importation se fait en votre nom ; les droits entrent dans votre coût de revient rendu.

Conseils pratiques

  • Demandez votre numéro EORI et, le cas échéant, un compte de report avant le premier envoi.
  • Exigez des factures indiquant le prix réel, l’Incoterm, l’origine et une désignation précise par ligne.
  • Vérifiez dans toute offre DDP qui est l’importateur et quel justificatif vous recevez.
  • Vérifiez les détails de classement et de déduction avec votre conseil fiscal ou l’administration des douanes.

Obtenez une estimation sans engagement, dédouanement compris, avec notre devis fret. Pour des importations régulières, un contrat-cadre est la solution adaptée.

Questions fréquentes

Ai-je besoin de mon propre numéro EORI ?

Oui. Pour que votre entreprise soit l'importateur et puisse déduire la TVA à l'importation, un numéro EORI à son nom est nécessaire. Il est valable dans toute l'Union européenne.

Puis-je déduire la TVA à l'importation sur une livraison DDP ?

En règle générale non, car en DDP c'est le fournisseur qui importe et qui dispose de la marchandise lors de l'importation. Vous recevez à la place une facture avec TVA allemande, ce qui suppose son immatriculation. Vérifiez les détails avec votre conseil fiscal.

Pourquoi les offres « droits et taxes inclus » au kilo sont-elles si bon marché ?

Parce qu'elles reposent le plus souvent sur une valeur en douane minorée ou sur un importateur dissimulé. Vous n'obtenez aucun justificatif de TVA déductible et vous supportez le risque de redressement et d'enquête.

Le droit forfaitaire de 3 € s'applique-t-il aux entreprises ?

Non. Il ne concerne que les ventes à distance B2C. Les envois destinés à des entreprises assujetties à la TVA sont dédouanés aux taux de droits normaux depuis le 01.07.2026.

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