Version faisant foi : cette page est une traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande est juridiquement contraignante : AGB (version allemande).
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des offres, contrats et autres prestations de {{COMPANY_NAME}}, {{ADDRESS}} (ci-après « SinoLogistik » ou « nous »), en particulier aux prestations d’expédition, de transport, d’entreposage, de douane, de consolidation et d’assistance aux achats ainsi qu’aux prestations logistiques connexes.
1.2 Notre offre s’adresse exclusivement aux entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (ci-après le « donneur d’ordre »). Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs au sens du § 13 BGB. Par sa demande ou sa commande, le donneur d’ordre confirme agir dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Les conditions générales du donneur d’ordre ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément ou si nous fournissons des prestations sans réserve en connaissance de telles conditions. Elles ne s’appliquent que si nous avons expressément accepté leur validité sous forme textuelle.
1.4 Les accords individuels, en particulier les contrats-cadres (voir contrat-cadre) et les confirmations de commande, priment sur les présentes CGV. Les présentes CGV priment à leur tour sur les ADSp 2017 dans la mesure où elles contiennent des dispositions divergentes ou complémentaires.
2. Intégration des ADSp 2017
2.1 Nous travaillons exclusivement sur la base des Conditions générales des transitaires allemands 2017 (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen 2017 – ADSp 2017) dans leur version en vigueur. Les ADSp 2017 s’appliquent à tous les contrats de transport au sens du chiffre 1.14 ADSp 2017, c’est-à-dire aux contrats de commission de transport, de transport, de transport maritime et d’entreposage ainsi qu’aux autres opérations relevant habituellement du métier de transitaire.
2.2 Remarque : au chiffre 23, les ADSp 2017 dérogent à la loi en ce qui concerne le montant maximal de la responsabilité pour dommages aux marchandises (§ 431 du Code de commerce allemand, HGB). Elles limitent la responsabilité, pour les transports multimodaux incluant un transport maritime et lorsque le lieu du dommage est inconnu, à 2 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme et, pour le reste, limitent en outre la responsabilité de principe de 8,33 DTS par kilogramme à 1,25 million d’euros par sinistre et à 2,5 millions d’euros par événement dommageable, mais au minimum à 2 DTS par kilogramme.
2.3 Les ADSp 2017 sont accessibles au public, par exemple sur le site de la fédération allemande des transitaires et de la logistique (DSLV). Sur demande, nous les envoyons gratuitement au donneur d’ordre.
2.4 Dans la mesure où des dispositions impératives de conventions internationales ou du droit applicable s’appliquent, en particulier la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la Convention de Montréal pour le transport aérien, les Règles uniformes CIM ou l’accord SMGS pour le transport ferroviaire ainsi que les dispositions du HGB relatives au droit maritime, celles-ci priment sur les ADSp 2017 et sur les présentes CGV.
3. Offres, calculateur de fret et conclusion du contrat
3.1 Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément qualifiées de fermes. Un contrat n’est conclu qu’avec notre confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou avec le début de l’exécution de la prestation.
3.2 Les résultats du calculateur de fret, des outils ainsi que les indications de délais et de coûts figurant sur le site sont des valeurs indicatives sans engagement, fondées sur des données de référence. Elles ne constituent pas une offre au sens juridique.
3.3 Les offres reposent sur les informations du donneur d’ordre concernant la marchandise, le poids, les dimensions, les colis, les lieux d’enlèvement et de destination, l’Incoterm et la date, ainsi que sur les tarifs des transporteurs en vigueur au moment de l’offre. Si les conditions réelles diffèrent, nous sommes en droit d’adapter la rémunération en conséquence.
3.4 Les offres sont valables pour la durée qui y est indiquée ; à défaut d’indication, pendant 14 jours, mais au plus tard jusqu’à l’expiration de la validité des tarifs des transporteurs sur lesquels elles reposent.
4. Étendue des prestations et recours à des tiers
4.1 La nature et l’étendue des prestations résultent de la confirmation de commande ou du contrat-cadre. Les prestations qui n’y sont pas mentionnées ne sont pas dues ; elles peuvent faire l’objet d’une commande séparée.
4.2 Nous sommes en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de nos obligations, en particulier à des compagnies maritimes, compagnies aériennes, entreprises ferroviaires et routières, agents et partenaires en Chine, représentants en douane ainsi qu’à des partenaires d’entreposage en Allemagne.
4.3 L’assistance à la coordination des fournisseurs, le contrôle du chargement et la vérification des documents sont effectués sur la base des informations dont nous disposons. Ils ne remplacent ni un contrôle technique de la qualité de la marchandise, ni la vérification de la conformité contractuelle vis-à-vis du fournisseur, ni un conseil douanier ou fiscal, sauf convention expresse.
4.4 La vérification de la plausibilité des codes tarifaires (codes HS) est fournie à titre d’aide. La responsabilité du classement correct, de la valeur en douane et de l’origine de la marchandise incombe au donneur d’ordre ou au déclarant, sauf convention expresse contraire.
5. Prix, surcharges et droits
5.1 Tous les prix s’entendent en euros (ou dans la devise indiquée dans l’offre), majorés de la TVA légale le cas échéant.
5.2 Sauf convention expresse contraire, ne sont pas compris dans nos prix : les droits de douane, la TVA à l’importation, les accises, les droits antidumping et compensateurs, les coûts liés au MACF (CBAM), les frais de visite, de contrôles douaniers et administratifs, les frais d’immobilisation, les frais de stockage au-delà des jours francs convenus, les frais de surestaries et de détention (demurrage et detention) causés par le donneur d’ordre ou ses fournisseurs, ainsi que les frais de reconditionnement, de réétiquetage ou de fumigation.
5.3 Les surcharges des transporteurs et prestataires introduites ou modifiées après l’émission de l’offre sont refacturées à leur montant réel. Il s’agit en particulier des surcharges de haute saison (PSS), des surcharges de soute ou de carburant (BAF, FSC), des surcharges liées aux coûts du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS), des surcharges monétaires (CAF), des hausses générales de tarifs (GRI), des surcharges de guerre et de risque ainsi que des coûts résultant de changements d’itinéraire. Sur demande, nous justifions ces surcharges.
5.4 Le donneur d’ordre doit rembourser sans délai les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres prélèvements publics avancés. Nous sommes en droit d’exiger une avance ou une garantie avant de procéder à l’avance des fonds. Le donneur d’ordre nous garantit contre tous les prélèvements perçus à notre encontre en qualité de déclarant, de représentant ou de dépositaire et afférents à ses envois.
5.5 Les livraisons DDP et les dédouanements sont exclusivement effectués de manière conforme à la loi : avec une valeur en douane correcte, un importateur désigné (Importer of Record) et une preuve en bonne et due forme de la TVA à l’importation.
6. Obligations du donneur d’ordre
6.1 Le donneur d’ordre doit nous communiquer en temps utile avant l’exécution de la commande, de manière complète et exacte, toutes les informations nécessaires, en particulier : adresses, nature et caractéristiques de la marchandise, nombre, type et marquage des colis, poids brut, dimensions et volume, valeur de la marchandise, code tarifaire, pays d’origine, condition de livraison (Incoterm) ainsi que les exigences particulières (par exemple température, risque de vol, gerbabilité).
6.2 Marchandises dangereuses : les marchandises dangereuses au sens du code IMDG, de l’IATA-DGR, de l’ADR ou du RID doivent être déclarées par écrit avant la commande, avec numéro ONU, classe, groupe d’emballage et fiche de données de sécurité à jour. Cela vaut également pour les batteries au lithium intégrées dans des appareils ou emballées avec des appareils. À défaut de ces informations, nous pouvons refuser la prise en charge ou faire refouler, décharger ou neutraliser la marchandise aux frais du donneur d’ordre (§ 410 HGB).
6.3 Emballage et marquage : le donneur d’ordre doit emballer et marquer la marchandise de manière adaptée au transport et à l’entreposage, de sorte qu’elle résiste aux contraintes prévisibles d’un transport international, le cas échéant multimodal. Cela vaut également lorsque l’emballage est réalisé par son fournisseur. Les emballages en bois doivent satisfaire aux exigences de la norme NIMP 15 (ISPM 15).
6.4 Documents et douane : le donneur d’ordre fournit en temps utile les documents nécessaires, notamment la facture commerciale, la liste de colisage, les preuves d’origine, les certificats, les autorisations ainsi que son numéro EORI. Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des informations figurant dans ces documents.
6.5 Contrôle des exportations et sanctions : le donneur d’ordre garantit que la marchandise, le destinataire et l’usage prévu ne contreviennent pas aux dispositions applicables en matière d’exportation et d’importation, aux embargos ou aux sanctions de l’UE, de l’Allemagne ou d’autres ordres juridiques applicables, et nous signale expressément les biens à double usage (dual-use). Nous sommes en droit de refuser ou de suspendre des commandes en cas d’indices d’une infraction.
6.6 Si le donneur d’ordre manque à ces obligations, il répond des dommages et frais qui en résultent conformément aux ADSp 2017 et aux §§ 414, 455 et 468 HGB, même en l’absence de faute de sa part. Il nous garantit dans cette mesure contre les réclamations de tiers.
7. Dates et délais
7.1 Les dates de chargement et d’arrivée ainsi que les délais de transit indiqués sont des valeurs prévisionnelles sans engagement, sauf si un délai de livraison a été expressément convenu par écrit. Les horaires des transporteurs, les opérations portuaires et frontalières, les conditions météorologiques, les mesures administratives et les pénuries de capacité échappent à notre contrôle.
7.2 Les délais de livraison convenus et leur dépassement sont régis par les ADSp 2017 et les dispositions légales, en particulier le § 423 et le § 431, al. 3, HGB.
8. Responsabilité
8.1 Notre responsabilité est régie par les ADSp 2017 et, à défaut de disposition dans celles-ci, par les dispositions légales, en particulier les §§ 407 et suivants, 453 et suivants, 467 et suivants et 481 et suivants HGB. Les limitations de responsabilité visées au point 2.2 des présentes CGV et au chiffre 23 ADSp 2017 s’appliquent.
8.2 Les exonérations et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque des dispositions légales impératives s’y opposent, notamment en cas de faute intentionnelle ou de témérité au sens du § 435 HGB, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que conformément au chiffre 27 ADSp 2017.
8.3 Nous ne répondons des dommages indirects et consécutifs, notamment de l’arrêt de production et du manque à gagner, que dans la mesure où la loi l’impose impérativement.
8.4 Avis de dommage : les pertes ou avaries apparentes doivent être mentionnées sur le bon de livraison lors de la livraison et nous être signalées sans délai. Les dommages non apparents doivent être signalés sous forme textuelle dans un délai de sept jours après la livraison, les dépassements de délai de livraison dans un délai de 21 jours après la livraison (§ 438 HGB). L’avis doit décrire le dommage de manière suffisamment précise.
8.5 Prescription : les droits découlant des contrats de transport se prescrivent par un an conformément au § 439 HGB, et par trois ans en cas de faute intentionnelle ou de témérité.
9. Assurance transport
9.1 Nous souscrivons une assurance transport (assurance marchandises) pour la marchandise lorsque cela est indiqué dans la confirmation de commande ou le contrat-cadre, ou lorsque le donneur d’ordre nous en charge sous forme textuelle avant la remise de la marchandise (chiffre 21 ADSp 2017). L’étendue, la somme assurée, les franchises et les exclusions sont régies par les conditions d’assurance applicables, que nous mettons à disposition sur demande.
9.2 L’assurance transport doit être distinguée de notre responsabilité légale en tant que transitaire ou transporteur. Les droits découlant de l’assurance doivent être exercés directement auprès de l’assureur ; nous assistons le donneur d’ordre dans cette démarche.
10. Conditions de paiement, compensation et droit de gage
10.1 Les conditions de paiement suivantes s’appliquent : {{PAYMENT_TERMS}}
10.2 Les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres prélèvements avancés, ainsi que les frais de tiers que nous préfinançons, sont exigibles immédiatement à réception de la facture, sans déduction.
10.3 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288, al. 2, BGB) ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue au § 288, al. 5, BGB. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire.
10.4 La compensation ou la rétention à l’encontre de nos créances n’est admise qu’avec des créances exigibles auxquelles ne s’oppose aucune objection fondée, qui sont incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée (chiffre 19 ADSp 2017).
10.5 Pour toutes les créances exigibles et non exigibles découlant de contrats de transport avec le donneur d’ordre, nous disposons d’un droit de gage et de rétention sur les marchandises et documents en notre possession, conformément au chiffre 20 ADSp 2017 et aux §§ 440, 464 et 475b HGB.
11. Entreposage
11.1 Les prestations d’entreposage sont régies par les ADSp 2017 ainsi que par les §§ 467 et suivants HGB. Lorsque des jours de stockage gratuits sont indiqués dans l’offre (par exemple pour le groupage dans l’entrepôt de notre partenaire en Allemagne), nous facturons à leur expiration des frais de stockage selon le tarif convenu ou, à défaut, selon le tarif usuel local.
11.2 Si le donneur d’ordre ne retire pas la marchandise après notification ou ne donne pas d’instructions, nous sommes en droit d’entreposer la marchandise à ses frais et de la réaliser conformément aux dispositions légales.
12. Empêchements et force majeure
Les empêchements qui ne relèvent pas de la sphère de risque de SinoLogistik nous libèrent de l’obligation d’exécution pendant toute leur durée. Il s’agit en particulier des guerres et événements assimilés, troubles, grèves et lock-out, blocages de voies de communication, sanctions et mesures administratives, catastrophes naturelles, épidémies, fermetures de ports et de frontières ainsi que des défaillances de capacité des transporteurs. Pour le reste, les dispositions des ADSp 2017 relatives aux empêchements et à la force majeure s’appliquent.
13. Confidentialité et protection des données
Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques de l’autre partie, en particulier les données relatives aux fournisseurs, aux prix et aux volumes, et ne les utilisent que pour l’exécution du contrat. Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.
14. Dispositions finales
14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sauf si des conventions internationales impératives en disposent autrement.
14.2 Le lieu d’exécution est le siège de {{COMPANY_NAME}}. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public ou en rapport avec ceux-ci est le siège de {{COMPANY_NAME}} (voir mentions légales). Nous sommes également en droit d’agir devant le tribunal du domicile du donneur d’ordre. Les fors impératifs, notamment selon l’article 31 CMR, demeurent inchangés.
14.3 Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme textuelle. Cela vaut également pour la renonciation à cette exigence de forme textuelle.
14.4 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.
14.5 Seule la version allemande des présentes CGV fait foi. Les traductions ne sont fournies qu’à titre informatif.
Version : novembre 2026