Douane et fiscalité

TVA à l'importation et droit à déduction : pourquoi l'importateur compte

Qui peut déduire la TVA à l'importation ? Pouvoir de disposer de la marchandise, DDP conforme et risques des offres « double dédouanement taxes incluses ».

Pour la plupart des entreprises industrielles, la TVA à l’importation est un poste neutre : elle est exigible à l’importation, puis récupérée comme TVA déductible. Encore faut-il que ce soit la bonne entreprise qui agisse en qualité d’importateur. Celui qui ne dispose pas du pouvoir de disposer de la marchandise au moment de l’importation ne peut pas déduire la TVA à l’importation, quel que soit celui qui l’a payée. Le poste neutre se transforme alors en un coût réel de 19 % en Allemagne. Cet article explique la règle, présente les configurations typiques de l’importation de Chine et met en garde contre les offres forfaitaires vantées comme « double dédouanement taxes incluses ».

Qu’est-ce que la TVA à l’importation

La TVA à l’importation (en Allemagne, l’Einfuhrumsatzsteuer ou EUSt) est la taxe sur le chiffre d’affaires perçue sur les marchandises en provenance d’un pays tiers mises en libre pratique dans l’UE. En Allemagne, son taux est de 19 %, et de 7 % pour les marchandises à taux réduit ; en France, le taux normal est de 20 %. L’assiette est la valeur en douane majorée des droits et des frais de transport jusqu’au premier lieu de destination dans le pays d’importation. En Allemagne, elle est perçue par la douane, et non par l’administration fiscale.

Pour la trésorerie, le moment du paiement est déterminant. Sans report, la TVA à l’importation allemande est exigible au dédouanement, et la TVA déductible n’est remboursée ou imputée qu’avec la déclaration de TVA suivante. Avec un compte de report de paiement auprès de la douane allemande (Aufschubkonto), elle n’est due que le 26 du deuxième mois suivant l’importation, de sorte que paiement et déduction coïncident largement dans le temps. Pour les importateurs réguliers, il est utile de coordonner cette option avec le prestataire de dédouanement. En France, la question se pose différemment : depuis 2022, la TVA à l’importation est obligatoirement autoliquidée par les entreprises identifiées à la TVA, c’est-à-dire déclarée et déduite sur la même déclaration de TVA, sans décaissement à la douane.

Qui peut déduire la TVA à l’importation

Selon la section 15.8 de l’instruction administrative allemande sur la TVA (Umsatzsteuer-Anwendungserlass), le droit à déduction de la TVA à l’importation appartient à celui qui, au moment de l’importation, dispose du pouvoir de disposer de la marchandise (Verfügungsmacht), c’est-à-dire qui peut en disposer économiquement. Il n’importe pas de savoir qui a acquitté la taxe ni qui figure comme déclarant dans la déclaration en douane. Les transitaires, transporteurs et commissionnaires en douane n’ont pas le pouvoir de disposer de la marchandise de leurs clients ; ils ne peuvent pas déduire la TVA à l’importation, même lorsqu’ils en sont devenus redevables et l’ont payée.

Qui dispose de ce pouvoir se détermine selon les règles de TVA relatives au lieu et au moment de la livraison. L’Incoterm retenu en est un indice important, sans être à lui seul décisif. La façon dont chaque règle répartit coûts et obligations est décrite dans l’article Incoterms 2020 pour les acheteurs.

Configuration Qui déclare Qui dispose en général de la marchandise Qui déduit la TVA à l’importation Justificatif
Achat EXW, FCA, FOB, CIF ou DAP ; transitaire en représentation directe transitaire au nom de l’acheteur acheteur acheteur avis d’imposition au nom de l’acheteur
Idem, transitaire en représentation indirecte transitaire en son nom propre acheteur acheteur, pas le transitaire avis d’imposition et preuve du rattachement
DDP conforme vendeur ou son représentant vendeur vendeur (enregistré à la TVA en Allemagne) avis au nom du vendeur ; l’acheteur reçoit une facture avec TVA allemande
« Double dédouanement taxes incluses » un tiers, souvent avec un EORI étranger incertain en aucun cas l’acheteur aucun justificatif au nom de l’acheteur

Ce tableau présente des cas types de manière simplifiée. Les opérations en chaîne, les livraisons via un stock de consignation ou un entrepôt sous douane obéissent à des règles particulières. Vérifiez les détails avec votre conseil fiscal ou l’administration des douanes.

Un DDP conforme : les conditions

Le DDP – Delivered Duty Paid, rendu droits acquittés – signifie que le vendeur livre la marchandise dédouanée, droits et taxes payés. C’est licite et peut être confortable pour un acheteur dépourvu de processus douaniers propres. Pour que ce soit fiscalement irréprochable, trois conditions doivent être réunies :

  1. Une valeur en douane exacte. La marchandise est déclarée à sa valeur transactionnelle réelle, et non à une valeur « ajustée ».
  2. Un importateur clairement désigné. Le vendeur, ou une entreprise désignée par lui, agit comme importateur avec son propre numéro EORI et est enregistré à la TVA dans le pays d’importation.
  3. Un justificatif à son nom. L’avis d’imposition des droits et taxes à l’importation est établi au nom de l’importateur ; l’acheteur reçoit ensuite une facture faisant apparaître la TVA du pays d’importation, qu’il peut à son tour déduire.

Si l’un de ces points fait défaut, le DDP n’est plus une solution de confort, mais un risque. Pour la plupart des entreprises industrielles disposant de leur propre numéro de TVA intracommunautaire, il est de toute façon plus simple d’être soi-même importateur et de faire dédouaner par le transitaire en représentation directe. L’avis d’imposition, la déduction et le contrôle de la valeur en douane restent ainsi entre les mêmes mains. L’organisation pratique est décrite sur notre page dédouanement.

Les offres grises : « double dédouanement taxes incluses »

Sur le marché chinois, on trouve des lignes qui incluent forfaitairement au kilogramme le dédouanement export et import ainsi que les taxes – souvent désignées en chinois par « 双清包税 ». Entre mai et juillet 2026, ces offres se situaient entre 36 et 42 CNY/kg en aérien et entre 10 et 24 CNY/kg en maritime. Il ne s’agit pas d’efficacité logistique, mais d’un arbitrage fiscal : la marchandise est généralement importée sous le numéro EORI d’un tiers, souvent à une valeur minorée, et l’acheteur ne reçoit aucun justificatif de TVA à l’importation déductible à son nom.

Exemple de calcul : test de plausibilité

Hypothèses de cet exemple de calcul : envoi maritime de 3 000 kg d’accessoires pour machines ; valeur en douane 20 000 € ; taux de droit de 4 % pour cet exemple ; frais de transport jusqu’au lieu de destination 300 € ; taux de change supposé de 1 € = 8,20 CNY ; importation en Allemagne.

Poste Calcul Montant
Droits de douane 4 % de 20 000 € 800 €
Assiette de la TVA à l’importation 20 000 € + 800 € + 300 € 21 100 €
TVA à l’importation 19 % 19 % de 21 100 € 4 009 €
Droits et TVA cumulés 4 809 €
par kilogramme 4 809 € / 3 000 kg 1,60 €/kg
en CNY 1,60 € × 8,20 environ 13,1 CNY/kg

Dans cet exemple, les seuls droits et taxes correctement calculés atteignent environ 13 CNY/kg – sans le fret maritime, la manutention ni le dédouanement. Un forfait situé en bas de la fourchette citée ne peut mathématiquement pas couvrir ces coûts. Cela ne signifie pas qu’il y a infraction dans chaque cas : pour une marchandise lourde et de faible valeur, le calcul est différent. Mais la question de la valeur en douane retenue et du nom sous lequel la marchandise est dédouanée doit être tranchée avant d’accepter une telle offre.

Pourquoi c’est risqué pour l’acheteur

  • Pas de déduction. Même si les taxes avaient été correctement acquittées, vous ne disposez d’aucun justificatif. La TVA à l’importation incluse devient un coût pour vous.
  • Redressements. Si une valeur en douane trop basse est constatée, les droits et la TVA à l’importation sont recouvrés a posteriori. Selon le code des douanes de l’Union, peut aussi devenir débiteur de la dette douanière celui qui a fourni les informations nécessaires à la déclaration en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu’elles étaient inexactes.
  • Saisie et retards. En cas d’enquête visant le déclarant, la marchandise peut être retenue.

Les poursuites visent de plus en plus précisément ces montages. Le Parquet européen (EPPO) a mené les enquêtes « Calypso » – avec un préjudice estimé à environ 700 millions d’euros lié à l’abus du régime douanier 42 –, « Podlimit » et « Black Forest », avec des perquisitions dans le Bade-Wurtemberg visant des commissionnaires en douane et des intermédiaires logistiques. La douane allemande renforce en outre ses effectifs de 1 500 postes en 2026.

Ce qui a changé en 2026, et ce qui n’a pas changé

Avec le règlement (UE) 2026/382, la franchise de droits de douane pour les envois jusqu’à 150 € a été supprimée au 1er juillet 2026. Du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 s’applique un forfait de 3 € par ligne tarifaire, mais uniquement pour les ventes à distance B2C. Les envois destinés à des entreprises enregistrées à la TVA sont dédouanés aux taux de droit normaux. Pour les acheteurs B2B, la logique de la TVA à l’importation reste donc inchangée.

Check-list

  • Vérifiez pour chaque fournisseur qui est importateur et au nom de qui l’avis d’imposition est établi.
  • Privilégiez l’importation en votre nom propre, avec représentation directe par le transitaire.
  • N’acceptez le DDP qu’avec une valeur en douane exacte, un importateur désigné et une facture avec la TVA du pays d’importation.
  • Refusez les offres forfaitaires « taxes incluses » sans importateur identifiable ni justificatif.
  • En Allemagne, étudiez un compte de report de paiement pour réduire le préfinancement de la TVA à l’importation.
  • Intégrez la TVA à l’importation dans votre calcul du landed cost comme poste de trésorerie et non comme coût, à condition d’avoir droit à déduction.
  • Faites examiner les cas particuliers, comme les opérations en chaîne ou l’entrepôt sous douane, par votre conseil fiscal.

Des notions comme le pouvoir de disposer, le déclarant ou le compte de report sont expliquées dans notre glossaire. Notre calculateur de fret vous fournit une estimation indicative des coûts de transport et de dédouanement ; les importations régulières avec une représentation en douane clairement réglée s’inscrivent dans un contrat-cadre.

Sources

  • Umsatzsteuer-Anwendungserlass, Abschnitt 15.8 – BMF / DATEV
  • Verordnung (EU) 2026/382 – Access2Markets
  • Operation Calypso – European Public Prosecutor's Office (EPPO)

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

Qui peut déduire la TVA à l'importation ?

L'entreprise qui dispose du pouvoir de disposer de la marchandise au moment de l'importation. Le fait d'avoir effectivement payé la taxe n'est pas déterminant. Faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal.

Le transitaire peut-il déduire la TVA à l'importation et me la refacturer ?

Non. Les transitaires et commissionnaires en douane n'ont pas le pouvoir de disposer de la marchandise et ne peuvent pas déduire la TVA à l'importation, même s'ils l'ont avancée. Ils la refacturent comme débours ; seul l'ayant droit peut la déduire.

Une livraison DDP depuis la Chine pose-t-elle problème par principe ?

Non, si elle est correctement exécutée : valeur en douane exacte, importateur clairement désigné et avis d'imposition à son nom. Ce sont les offres forfaitaires sans importateur identifiable et sans justificatif qui posent problème.

La fin de la franchise de droits de 150 € concerne-t-elle aussi les importations B2B ?

Le forfait temporaire de 3 € par ligne tarifaire ne s'applique qu'aux ventes à distance B2C. Les envois destinés à des entreprises enregistrées à la TVA sont dédouanés aux taux de droit normaux.

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